CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE – CODINF
IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D’UTILISER LES
SERVICES.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DESDITES CONDITIONS GENERALES, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR « J’ACCEPTE
».
LA SOCIETE CODINF VOUS INVITE À IMPRIMER LES PRESENTES AVANT DE DONNER VOTRE ACCEPTATION, AFIN DE VOUS
ASSURER QUE VOUS LES ACCEPTEZ SANS RÉSERVE.
SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT CES SERVICES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DES
PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIETE CODINF ET VOUS-MEME.
1 - Définitions
Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales ont la signification suivante :
« CGU - CGV » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique liée à un Client qui utilise le Site en étant connecté au Compte, selon les termes des présentes CGU - CGV.
« Client » : désigne toute personne morale (Adhérent ou non Adhérent de Comités Codinf) souhaitant acquérir auprès de CODINF un Service.
« CODINF » : désigne la société qui exécute les Services. CODINF est immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 481 350 700, et est domiciliée au 120 avenue Ledru-Rollin 75011 PARIS, FRANCE.
« Site » : désigne le site internet https://codinf.fr à partir duquel l’Utilisateur peut accéder aux Services.
« Inscrit » : désigne l’Utilisateur ayant un Compte au sein du Site, c’est-à-dire ayant renseigné des informations de connexion, ayant un mot de passe, et ayant lu et accepté les présentes CGU - CGV.
« Compte » : entité propre à chaque Utilisateur, regroupant toutes les données de ce dernier, lui permettant d’accéder à certaines fonctionnalités.
« Licence » : désigne le titre de contrat par lequel le détenteur de la propriété intellectuelle d’un logiciel ou d’un service autorise l’utilisation de celui-ci et précise les conditions d’utilisation de celui-ci.
« Partie » ou « Parties » : désignent CODINF ou l’Utilisateur, individuellement ou collectivement.
« Adhésion » désigne un contrat donnant accès à un ensemble de Services via un accès sécurisé.
« Services » désigne les services proposés par le Site de la société CODINF tels que décrits aux présentes. Ces Services peuvent inclure, à l’option de l’Utilisateur, des prestations rendues à travers une Adhésion ou des prestations payables à la carte.
« Registre des traitements » désigne le document contenant tous les détails sur les différentes données personnelles et leurs utilisations.
2 – Champ d’application
2.1. Le Site a pour objectif de permettre à n’importe quel utilisateur de disposer d’un ensemble de services visant à prévenir les risques d’impayés d’entreprises, vérifier et surveiller la santé financière de ses partenaires commerciaux, relancer et recouvrer des factures impayées d’entreprises et s’informer mutuellement entre Utilisateurs ayant souscrit une adhésion, des comportements de paiement des partenaires commerciaux.
2.2 Les présentes CGU - CGV définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et bénéficie des Services.
2.3 Toute inscription de l’Utilisateur sur le Site implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU - CGV. L’Utilisateur agrée les présentes conditions générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.
2.4 La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur des Services. En cas de modification des présentes CGU - CGV, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation. L’Utilisateur ayant souscrit une adhésion pourra toutefois résilier cette adhésion par courriel avec accusé de réception dans le délai d’un mois à compter de la notification de la modification des conditions générales. Si l’Utilisateur n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir résilié son Adhésion et son Compte sera clôturé.
3 – Accès aux Services
3.1 Les Services sont accessibles via le Site. Les Services n’étant pas téléchargeables mais seulement accessibles en ligne, l’accès aux Services nécessite que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet et d’un navigateur et ce, à chaque utilisation.
3.2 La création d’un Compte sur le Site n’est pas obligatoire pour pouvoir y accéder, mais pour profiter de
l’ensemble des fonctionnalités et des Services. Aucune donnée attribuable à l’Utilisateur n’est enregistrée
tant que le Compte n’a pas été créé et que les CGU - CGV n’ont pas été acceptées. L’Utilisateur est informé
que l’utilisation des Services requiert qu’il dispose d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette
ainsi que d’une connexion internet.
Afin que CODINF puisse créer le Compte de l’Utilisateur, ce dernier doit remplir un formulaire dans lequel
il fournit à CODINF des informations permettant de l’identifier.
3.3 Une fois la demande de création de Compte confirmée par l’Utilisateur, ce dernier pourra alors accéder à son Compte sur le Site et modifier son mot de passe s’il le souhaite. CODINF se réserve le droit de résilier le Compte d’un Utilisateur à tout moment, dans les conditions de l’article 15.2 ci-après.
3.4 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes au moment de l’inscription et de les mettre à jour si nécessaire. En cas de manquement, CODINF se réserve le droit de résilier la Licence conformément à l’article 15.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait être en droit de réclamer.
4 – Conditions d’utilisation des Services
4.1 L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services que pour ses propres besoins, conformément à sa destination contractuelle et avec toutes les précautions qui s’imposent.
4.2 L’Utilisateur est informé du fait que l’utilisation de tous les Services n’est possible que par le seul utilisateur qui aura été identifié lors de l’inscription et qu’après renseignement de son identifiant et de son mot de passe.
5 – Services proposés par le Site
Une fois la création de Compte effectuée par CODINF, l’Utilisateur peut accéder à tous les Services.
5.1. Les Services accessibles par l’Utilisateur sont les suivants :
- L’accès au Site
- La mise à disposition d’un Compte sécurisé
- L’accès à un espace de stockage de ses propres informations et des services commandés
- La possibilité de vérifier le comportement payeur, la situation juridique et la santé financière de sociétés et de les mettre sous surveillance financière et juridique
- La possibilité de commander des enquêtes « terrain » sur des entreprises
- La possibilité de charger un portefeuille d’ entreprises afin de les mettre sous surveillance financière et juridique
- La possibilité de déclarer des factures impayées et de commander des actions de relance amiable et de recouvrement sur ces factures
- Le suivi de ses actions de relance et de recouvrement sur ses factures impayées
5.2. L’Utilisateur reconnaît que le Site est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence.
Toute suppression et toute modification des Services proposés sur le Site sera notifiée à l’Utilisateur. Ce dernier pourra alors résilier son inscription par courriel dans un délai d’un (1) mois à l’adresse mail suivante : contact@codinf.fr. Si l’Utilisateur n’exerce pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir résilié son Adhésion et son Compte sera clôturé.
5.3. Les Prestations sont commandables via le Site et consistent en des services d’information et d’action de relance ou de recouvrement.
6 – Prix et paiement du prix d’un Service
6.1. Prix
Le prix de la Prestation s'entend toujours en euros et hors taxes. Le prix par Prestation est précisé au moment de l’adhésion ou de l’achat d’une prestation à la carte par l’Utilisateur, et est répété lors du paiement par carte bancaire.
CODINF se réserve la possibilité de modifier le prix des Prestations, ce que le Client accepte expressément. CODINF informera le Client de toute modification préalablement à sa mise en œuvre.
6.2. Facturation et paiement du prix
Le paiement est effectué au comptant par carte bancaire au moment de l’adhésion ou de l’achat de la Prestation. Une facture est transmise au Client par voie électronique dans les 24H suivant l’achat.
Les délais de paiement sont impératifs. Le Client ne pourra pas solliciter le service représentatif de la Prestation tant que le paiement n’aura pas été effectué. Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts au taux d'intérêt de 1% par mois ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou procéder à une réduction unilatérale du prix. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, CODINF aura la faculté de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du Contrat.
7 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription, et à les mettre à jour en cas de changement
- ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU - CGV
- ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien
- ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Site
Si CODINF doit clore le Compte d’un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGU - CGV, elle est en droit de résilier la Licence conformément à l’article 15.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.
8 – Compte et sécurité
Il est offert à l’Utilisateur un accès réservé et sécurisé à son Compte via son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur est responsable du mot de passe qui lui a été attribué à cet effet par CODINF, ou qu’il aura par la suite lui-même modifié, et s’engage à en être le seul détenteur.
CODINF ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers.
9 – Propriété intellectuelle
9.1 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services ainsi que tous les éléments qui le composent (logiciel, droits d’auteurs…) sont la propriété pleine et entière de CODINF.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte auxdits droits, directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée au Site ainsi que son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.
9.2 Moyennant l'acceptation des présentes CGU - CGV, CODINF concède à l’Utilisateur un droit personnel,
non-cessible et non-exclusif d’utilisation des Services et ce, uniquement sur le Site via son Compte.
Il est notamment interdit à l’Utilisateur :
- de réaliser des copies du Site ou d’un élément quelconque du Site (notamment du contenu d’une fiche numérique)
- de distribuer à des tiers des copies du Site
- d’utiliser les spécifications des Services fournis pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination
- d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification. A cet égard, l’Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelque façon que ce soit, ses éléments d’identification aux tiers
- de céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de CODINF
CODINF est autorisée à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l’utilisation faite par l’Utilisateur des Services, afin de vérifier le respect de la Licence qui lui est octroyée.
10 – Confidentialité - Conservation des documents
10.1 Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation et/ou de l’exploitation des Services. Les Parties s’engagent également à maintenir la confidentialité des informations recueillies lors de l’utilisation des Services par l’Utilisateur et relatives à celui-ci.
A la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en
vigueur pour une période de cinq (5) ans.
Cette obligation ne s’applique pas aux Informations qui :
- sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées, ou qui les a obtenues avant l’inscription de l’Utilisateur sur le Site
- font partie du domaine public
- auront été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice
- ont été obtenues par l’une des Parties auprès d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie détenant initialement les informations et sans relation avec l’exploitation et/ou l’utilisation des Services
- ont été obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des informations communiquées par l’autre Partie
- doivent légalement être divulguées
10.2 CODINF conserve les échanges avec l’Utilisateur sur un support fiable et durable pendant un délai de 10 ans et garantit à tout moment l'accès à celui-ci s’il en fait la demande.
11 – Données personnelles
Au moment de l’inscription de l’Utilisateur, du dépôt par l’Utilisateur des informations et documents nécessaires à la réalisation des Services, ainsi qu’à chaque mise à jour des informations personnelles de l’Utilisateur sur le Site, CODINF recueille des données personnelles de l’Utilisateur au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, puis par le RGPD entré en application le 25 mai 2018, en vue de la seule réalisation des Services.
En application de cette loi, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et d’effacement des données personnelles le concernant. Pour l’exercer, l’Utilisateur peut, au choix, envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@CODINF.fr, ou un courrier postal à l’adresse suivante : 120 avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris. Toute utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à d’autres fins que l’exécution des Services requerra le consentement préalable de l’Utilisateur.
Les données collectées sur le Site sont exclusivement destinées à la réalisation des Services pour les Utilisateurs. Dans le cadre de la réalisation des Services, et en particulier de l’établissement des dossiers de financement et de l’envoi desdits dossiers aux établissements financiers, les données collectées peuvent être communiquées à ces tiers.
Les détails concernant les données sont consultables dans le Registre des traitements.
Les données personnelles de l’Utilisateur seront conservées pendant une durée maximale de 5 ans.
12 – Gestion des cookies
Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur le disque dur de
l’Utilisateur lorsque qu’il consulte un site internet.
Notre Site utilise des cookies auxquels nous pouvons accéder lorsque l’Utilisateur effectueune nouvelle visite
de notre Site. Ces cookies nous permettent d’enregistrer les informations relatives aux pages que l’Utilisateur
consulte sur notre Site. Ils nous aident à comprendre la navigation d’un Utilisateur sur le Site et nous
permettent de sauvegarder ses préférences pour ses futures visites sur le Site afin d’améliorer les services que
nous sommes en mesure de lui proposer.
Chaque Utilisateur peut, si il le souhaite, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans son navigateur
internet.
13 – Garanties - Responsabilité
13.1 CODINF assure la disponibilité et la continuité du Site, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption du Site pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement du Site.
13.2 CODINF ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l’Utilisateur. Ainsi, les communications avec le personnel de CODINF ou le site Internet de CODINF peuvent être interrompus sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de CODINF.
13.3 CODINF ne saurait être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées ou erronées ou qui n’auraient pas été mises à jour par l’Utilisateur.
13.4 La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité des utilisateurs. CODINF ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, …)
13.5 En cas de mise en jeu de la responsabilité de CODINF, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement des Services, CODINF pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en remplaçant le Site.
13.6 SAUF FAUTE LOURDE, EN AUCUN CAS CODINF NE SERA TENUE A REPARATION DU PREJUDICE INDIRECT QUE POURRAIT SUBIR L’UTILISATEUR AGISSANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L’OBLIGATION DE CODINF NE PORTANT QUE SUR LE PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L’INEXECUTION FAUTIVE DU CONTRAT CONCLU AVEC CODINF.
14 – Maintenance
En cas de maintenance, le fonctionnement du Site peut être suspendu moyennant le respect d’un préavis de cinq
(5) jours.
Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la
suspension du Site sans préavis pour cause de maintenance.
15 – Durée - Résiliation
15.1 La Licence d’utilisation du Site est concédée par CODINF à l’Utilisateur pour une durée indéterminée, tant que la Licence n’est pas résiliée.
15.2 En cas de manquement de l’une des Parties à l’une des conditions des présentes CGU - CGV, l’autre Partie pourra lui adresser un courrier de mise en demeure de s’exécuter. A l’expiration d’un délai de 15 jours suivant réception dudit courrier, si la Partie défaillante ne s’est pas exécutée, la Licence sera résiliée de plein droit et sans préavis.
15.3 Lorsque la Licence arrive à son terme, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur ne peut plus accéder
au Site.
Néanmoins, sauf manquement de l’Utilisateur justifiant sa fermeture par CODINF, le Compte de l’Utilisateur
survit à la résiliation de la Licence, de sorte que celui-ci pourra accéder à son Compte à tout moment, avec ses
identifiant et mot de passe, s’il souhaite souscrire une nouvelle licence d’utilisation et ce, tant que le
contrat conclu entre l’Utilisateur et CODINF sera en vigueur.
16 – Loi applicable et attribution de juridiction
16.1 Les présentes CGU - CGV, et plus généralement les relations entre les Parties, sont régies par le droit français.
16.2 Tout litige découlant pourra faire l’objet d’un recours initial au Médiateur des entreprises.
TOUT LITIGE SE RAPPORTANT AUX PRÉSENTES, NOTAMMENT À LEUR INTERPRÉTATION, EXÉCUTION OU RUPTURE, RELEVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.
17 – Tolérance
Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes CGU - CGV.
18 – Preuve
En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via le Site comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.